Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'inscription des experts judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000026836671
Texte parentLEGITEXT000026836634
Référencearticle 10 du décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1. - Les demandes d'inscription sur les listes d'experts judiciaires sont examinées en tenant compte :
3. a) Des qualifications et de l'expérience professionnelle des candidats, y compris les compétences acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;
4. b) De l'intérêt qu'ils manifestent pour la collaboration au service public de la justice. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 : art. 4-1
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