Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction
IdentifiantLEGIARTI000026836651
Texte parentLEGITEXT000026836634
Référencearticle 2 du décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du même code, il est inséré une sous-section 5 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 5
3. « Le juge chargé de contrôler
l'exécution des mesures d'instruction
4. « Art. R. 213-12-1. - Le président du tribunal de grande instance désigne un ou plusieurs juges chargés de contrôler l'exécution des mesures d'instruction conformément aux dispositions de l'article L. 121-3. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'organisation judiciaire : art. R213-12-1 Divisions : Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction
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