Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1451 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la rémunération des experts judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000026836667
Texte parentLEGITEXT000026836634
Référencearticle 9 du décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 284 du même code, les mots : « Dès le dépôt du rapport, » sont remplacés par les mots : « Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, ».