1. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour servir en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d'aptitude permettant aux militaires d'être maintenus dans l'emploi d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 · Article
Article 1-1
Article en vigueur depuis le 1er août 2017.
TexteDécret n°2012-1456 du 24 décembre 2012
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000034743749
Texte parentLEGITEXT000026836762
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