RattachementChapitre V : Dispositions communes aux concours
TITRE II : RECRUTEMENT
Chapitre V : Dispositions communes aux concours
IdentifiantLEGIARTI000026836841
Texte parentLEGITEXT000026836762
Référencearticle 10 du décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les candidats aux concours sont soumis aux dispositions suivantes :
2. 1° Les conditions d'âge et de diplôme prévues aux articles 5 et 7 sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés ;
3. 2° Nul ne peut se présenter plus de trois fois au même concours.
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