RattachementChapitre V : Dispositions communes aux concours
TITRE II : RECRUTEMENT
Chapitre V : Dispositions communes aux concours
IdentifiantLEGIARTI000026836839
Texte parentLEGITEXT000026836762
Référencearticle 12 du décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le nombre de places offertes au titre de chacune des voies de recrutement prévues aux articles 5, 6 et 7 est fixé chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur.
2. Les places non pourvues au titre d'une ou plusieurs des voies de recrutement prévues aux articles 5, 6 et 7 peuvent être reportées sur une ou plusieurs des autres voies de recrutement.
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