Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteDécret n°2012-1456 du 24 décembre 2012

RattachementTITRE V : AVANCEMENT

IdentifiantLEGIARTI000026836801

Texte parentLEGITEXT000026836762

Référencearticle 18 du décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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