Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1456 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre III : Dispositions finales
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000026836859
Texte parentLEGITEXT000026836762
Référencearticle 34 du décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article 17 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le changement d'orientation d'un élève officier de gendarmerie pour poursuivre sa scolarité en qualité d'élève officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale peut intervenir en cours de scolarité sur demande écrite de l'intéressé agréée par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. » ;
4. 2° Au premier alinéa de l'article 18, après les mots : « la formation complémentaire », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : art. 17, art. 18
Aller plus loin
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