Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-1456 du 24 décembre 2012
Rattachement
Chapitre III : Dispositions finales
  1. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000026836861
Texte parentLEGITEXT000026836762
Référencearticle 35 du décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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