1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-1456 du 24 décembre 2012
Rattachement
Chapitre III : Dispositions finales
- TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000026836863
Texte parentLEGITEXT000026836762
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