Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1452 du 24 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026837091
Texte parentLEGITEXT000026837059
Référencearticle 1 du décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Au dernier alinéa des articles R. 519-8 et R. 519-9, la référence à l'article R. 519-11 est remplacée par la référence à l'article R. 519-12 ;
3. 2° Au I de l'article R. 546-1, les mots : « au IX » sont remplacés par les mots : « au VIII ».