Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Publics concernés : établissements de crédit, établissements de paiement, intermédiaires en opérations de banque, conseillers en investissements financiers, clients de ces établissements ou personnes utilisant les services de tels établissements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Objet : le décret vise à actualiser le droit bancaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna en alignant le droit applicable aux établissements du secteur bancaire ultramarin sur celui qui prévaut en métropole pour ces mêmes établissements, tel que prévu au titre Ier du livre V du code monétaire et financier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour quelques dispositions qui entrent en vigueur au 1er janvier 2014 afin de permettre aux personnes concernées de se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences, notamment en matière de formation et d'expérience professionnelle. Notice : ce décret étend, avec les adaptations nécessaires, les décrets n° 2012-100, n° 2012-101 et n° 2012-297 relatifs à l'immatriculation au registre ORIAS (organisme pour le registre des intermédiaires en assurance) des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, des conseillers en investissements et agents liés. Il rend également applicables, dans les collectivités précitées, les dispositions du décret n° 2012-471 relatif à l'agrément des associations sans but lucratif pour effectuer des opérations de crédit. Il est également l'occasion d'une actualisation d'autres dispositions du titre Ier qui soit n'ont pas été étendues, soit nécessitent la correction d'erreurs matérielles. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 822-1 et L. 823-6 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 312-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres V et VII ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;

Vu le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opération de banque et en services de paiement ;

Vu le décret n° 2012-297 du 1er mars 2012 relatif à l'immatriculation des conseillers en investissements ;

Vu le décret n° 2012-471 du 11 avril 2012 relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2012 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 27 juin 2012 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,