1. Les g du 2° et b du 4° des articles 2 et 3, les e du 2° et b du 3° de l'article 4 ainsi que l'article 5, à l'exception du 2° de son I, entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 décembre 2012.
TexteDécret n°2012-1452 du 24 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026837087
Texte parentLEGITEXT000026837059
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