Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1452 du 24 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026837093
Texte parentLEGITEXT000026837059
Référencearticle 7 du décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux a et b du II et du III de l'article 2 du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012, les mots : « l'entrée en fonctions» sont remplacés par les mots : « la date mentionnée au I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 : art. 2
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