Référencearticle 5 du décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
2. 1° Les dispositions de l'article 2 du décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 ainsi que les modifications apportées au code monétaire et financier par l'article 4 de ce décret ;
3. 2° Les dispositions de l'article 2 du décret du 11 avril 2012 susvisé.
4. II. ― Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
5. 1° Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 susvisé ;
6. 2° Les dispositions des II et III de l'article 2 du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 susvisé.
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