Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 1° Le contrat d'objectifs et de performance, pluriannuel, conclu avec l'Etat ;
4. « 2° L'organisation et les orientations générales de l'école, notamment le programme annuel des formations, des recherches, des études et des actions de coopération proposées par le directeur ;
5. « 3° La création de certificats et les demandes de leur enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles » ;
6. 2° Les 2° à 5° deviennent les 4° à 7° ;
7. 3° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
8. « 8° La création de filiales et les conventions passées entre celles-ci et l'établissement, ainsi que la participation de l'établissement à des groupements d'intérêt public ou toute autre forme de groupement public ou privé » ;
9. 4° Les 6° et 7° deviennent les 9° et 10° ;
10. 5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
11. « Il fixe le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'école. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 : art. 12