Article 1 LEGIARTI000026837385
1. Le décret du 20 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2012-1455 du 24 décembre 2012 modifiant le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2012
NatureDécret
Signé le24 décembre 2012
Publié le27 décembre 2012
Articles24 articles en vigueur
NORINTC1222192D
IdentifiantLEGITEXT000026837372
Publics concernés : agents affectés à l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP) et à l'Ecole nationale des officiers de police (ENSOP), élèves commissaires et officiers de police en formation à l'école. Objet : modification de l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de police. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : le décret transfère les activités de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police (ENSOP), organisme sans personnalité juridique rattaché à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à l'Ecole nationale supérieure de police (ENSP) qui, jusqu'à présent, ne formait que les commissaires de police. L'ENSP devient ainsi l'établissement public unique chargé de la formation des commissaires et des officiers de police. Références : le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 modifié portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 5 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale supérieure de la police en date du 12 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 2 LEGIARTI000026837454
A modifié :
- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000026837388
A modifié :
- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000026837458
A modifié :
- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 : art. 3
Article 5 LEGIARTI000026837401
A modifié :
- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 : art. 4
Article 6 LEGIARTI000026837461
A modifié :
- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 : art. 5
Article 7 LEGIARTI000026837406
A modifié :
- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 : art. 9
Article 8 LEGIARTI000026837463
A modifié :
- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 : art. 10
Article 9 LEGIARTI000026837466
A modifié :
- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 : art. 11
Article 10 LEGIARTI000026837411
A modifié :
- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 : art. 12
Article 11 LEGIARTI000026837418
A modifié :
- Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 : art. 13
Article 12 LEGIARTI000026837427
A modifié :
- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 : art. 14
Article 13 LEGIARTI000026837434
A modifié :
- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 : art. 15
Article 14 LEGIARTI000026837469
A modifié :
- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 : art. 16
Article 15 LEGIARTI000026837471
A modifié :
- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 : art. 17
Article 16 LEGIARTI000026837445
A modifié :
- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 : art. 17-1, art. 17-2
Article 17 LEGIARTI000026837474
A modifié :
- Décret n°88-379 du 20 avril 1988 : art. 24
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 18 LEGIARTI000026837487
1. Les personnels fonctionnaires exerçant à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police au 1er janvier 2013 sont transférés à l'Ecole nationale supérieure de la police et y sont affectés à compter de cette même date.
2. Les contrats des personnels affectés à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont transférés au 1er janvier 2013 à l'Ecole nationale supérieure de la police dans les conditions prévues à l'article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Article 19 LEGIARTI000026837482
1. Les droits, obligations et biens mobiliers et immobiliers affectés à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont transférés à l'Ecole nationale supérieure de la police.
Article 20 LEGIARTI000026837490
A modifié :
- Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 : art. 8, art. 17
Article 21 LEGIARTI000026837492
1. Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police est renouvelé conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 7 du décret du 20 avril 1988 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret au plus tard le 1er juillet 2013. Jusqu'à cette date, le conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret peut valablement délibérer.
Article 22 LEGIARTI000026837484
1. Les dispositions de l'article 14 du décret du 20 avril 1988 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables au mandat en cours du directeur de l'établissement, en tenant compte de sa date de nomination dans ses fonctions.
Article 23 LEGIARTI000026837477
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Article 24 LEGIARTI000026837479
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA7
code général de la propriété des personnes publiques
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 2012).