1. Les dispositions de l'article 14 du décret du 20 avril 1988 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables au mandat en cours du directeur de l'établissement, en tenant compte de sa date de nomination dans ses fonctions.
Décret n°2012-1455 du 24 décembre 2012 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-1455 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000026837484
Texte parentLEGITEXT000026837372
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