Décret n°2012-1455 du 24 décembre 2012 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2012-1455 du 24 décembre 2012

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000026837482

Texte parentLEGITEXT000026837372

Référencearticle 19 du décret n°2012-1455 du 24 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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