Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1455 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000026837471
Texte parentLEGITEXT000026837372
Référencearticle 15 du décret n°2012-1455 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article 1er du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-379 du 20 avril 1988 : art. 17
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