Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1455 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000026837427
Texte parentLEGITEXT000026837372
Référencearticle 12 du décret n°2012-1455 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « par décret », sont insérés les mots : « sur proposition du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans renouvelable une fois » ;
3. 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Il peut recruter des agents contractuels dans les limites et conditions fixées aux articles 3,4 et 6 à 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. » ;
5. 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
6. a) Les mots : « des formations et de la recherche » sont remplacés par les mots : « de la stratégie, des formations et de la recherche » ;
7. b) Les mots : « chefs de service » sont remplacés par les mots : « chefs de département ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-379 du 20 avril 1988 : art. 14
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