1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-1455 du 24 décembre 2012 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2012-1455 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000026837479
Texte parentLEGITEXT000026837372
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