Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1455 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000026837463
Texte parentLEGITEXT000026837372
Référencearticle 8 du décret n°2012-1455 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « le membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-379 du 20 avril 1988 : art. 10
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