Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1455 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000026837406
Texte parentLEGITEXT000026837372
Référencearticle 7 du décret n°2012-1455 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président et par le secrétaire. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre exerçant la tutelle de l'établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-379 du 20 avril 1988 : art. 9
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