Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1455 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000026837466
Texte parentLEGITEXT000026837372
Référencearticle 9 du décret n°2012-1455 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11, les mots : « prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, ainsi qu'à la prise en charge par l'Etat des frais de mission à l'étranger conformément au décret du 12 mars 1986 susvisé » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-379 du 20 avril 1988 : art. 11
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