Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1455 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000026837458
Texte parentLEGITEXT000026837372
Référencearticle 4 du décret n°2012-1455 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3, après les mots : « un directeur », sont insérés les mots : « d'un grade au moins égal à celui de commissaire divisionnaire ou d'un grade de niveau équivalent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-379 du 20 avril 1988 : art. 3
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