Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1455 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000026837418
Texte parentLEGITEXT000026837372
Référencearticle 11 du décret n°2012-1455 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « les projets de budget et de décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « les projets de délibération relatifs aux matières mentionnées aux 4° à 7° de l'article 12 ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « les délibérations relatives au projet de budget et de décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 4° à 7° de l'article 12 ainsi que les transactions mentionnées au 9° du même article » ;
4. 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 : art. 13
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