Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1455 du 24 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000026837474
Texte parentLEGITEXT000026837372
Référencearticle 17 du décret n°2012-1455 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 24, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont désignés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°88-379 du 20 avril 1988 : art. 24
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