RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000026837487
Texte parentLEGITEXT000026837372
Référencearticle 18 du décret n°2012-1455 du 24 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les personnels fonctionnaires exerçant à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police au 1er janvier 2013 sont transférés à l'Ecole nationale supérieure de la police et y sont affectés à compter de cette même date.
2. Les contrats des personnels affectés à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont transférés au 1er janvier 2013 à l'Ecole nationale supérieure de la police dans les conditions prévues à l'article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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