Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Dans l'intitulé, les mots : « personnels administratifs de la police nationale » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la police nationale ou de la gendarmerie nationale » ;
3. 2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 1er.-Une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières, destinée à compenser les sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions, peut être attribuée à certains fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
5. Cette indemnité est versée mensuellement et est exclusive de tout avantage de caractère général ayant le même objet. » ;
6. 3° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
7. « Art. 2-1.-Les montants moyens peuvent être majorés lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières, ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.
8. La liste des fonctions ou les zones géographiques ouvrant droit au montant majoré sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°96-941 du 28 octobre 1996 : art. 1
A créé :
- Décret n°96-941 du 28 octobre 1996 : art. 2-1