Décret n° 2012-1457 du 24 décembre 2012 portant modification de divers textes indemnitaires applicables à certains personnels relevant du ministère de l'intérieur

Publics concernés : personnels relevant du ministère de l'intérieur. Objet : modifications de divers textes indemnitaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012. Notice : le présent décret permet, d'une part, le versement de l'indemnité forfaitaire pour sujétions supplémentaires (IFSP) aux agents civils en fonctions dans les services déconcentrés de la gendarmerie et étend, d'autre part, le bénéfice de l'indemnité d'exercice de missions de préfectures (IEMP) à tous les agents de la filière sociale du ministère de l'intérieur. Par ailleurs, il prévoit que les montants moyens des indemnités précitées et de l'indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions et aux ingénieurs des télécommunications du ministère de l'intérieur peuvent être majorés lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures ;

Vu le décret n° 97-1224 du 26 décembre 1997 portant attribution aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel de l'indemnité prévue par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 20 novembre 2012,