Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1457 du 24 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026837850
Texte parentLEGITEXT000026837838
Référencearticle 4 du décret n°2012-1457 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 du décret du 29 décembre 1998 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1. - Les taux moyens et les taux maximaux annuels peuvent être majorés lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.
3. La liste des fonctions ou les zones géographiques ouvrant droit au montant majoré sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°98-1235 du 29 décembre 1998 : art. 2-1
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