Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1457 du 24 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026837856
Texte parentLEGITEXT000026837838
Référencearticle 3 du décret n°2012-1457 du 24 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret n° 97-1224 du 26 décembre 1997 susvisé, les mots : « et de service du cadre national des préfectures, de la filière technique (corps des ouvriers professionnels et maîtres ouvriers, corps des services techniques du matériel) » sont remplacés par les mots : « de la filière sociale et de la filière technique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°97-1224 du 26 décembre 1997 : art. 1
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