Arrêté du 24 décembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2012.

TexteArrêté du 24 décembre 2012

RattachementTITRE Ier : MOYENS OU INSTRUMENTS DE PAIEMENT POUR LE DÉCAISSEMENT DE DÉPENSES PUBLIQUES

IdentifiantLEGIARTI000026838491

Texte parentLEGITEXT000026838470

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 décembre 2012 (version du 28 décembre 2012)Légifrance →

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