Arrêté du 24 décembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteArrêté du 24 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026838968

Texte parentLEGITEXT000026838963

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 décembre 2012 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières mentionnée à l'article 1er du décret du 28 octobre 1996 susvisé sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.

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