Article 1 LEGIARTI000026838968
1. Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières mentionnée à l'article 1er du décret du 28 octobre 1996 susvisé sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour sujétions particulières pouvant être allouée à certains fonctionnaires affectés dans les services déconcentrés de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2012
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2012
Publié le27 décembre 2012
Articles6 articles en vigueur
NORINTA1239115A
IdentifiantLEGITEXT000026838963
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 96-941 du 28 octobre 1996 modifié portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels administratifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 20 novembre 2012,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000026838976
1. En application de l'article 2-1 du décret du 28 octobre 1996 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 20 % pour les personnels affectés dans les services déconcentrés de la police nationale et de la gendarmerie nationale situés dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95).
Article 3 LEGIARTI000026838970
A abrogé :
- Arrêté du 17 août 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 4 LEGIARTI000026838972
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
Article 5 LEGIARTI000026838974
1. Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000026838966
1. A N N E X E
2. Filière administrative
CORPS ET GRADES | MONTANTS MOYENS ANNUELS |
Chargé d'études documentaires principal | 3 554 |
Chargé d'études documentaires | 2 822 |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 1 905 |
Secrétaire administratif de classe supérieure | 1 882 |
Secrétaire administratif de classe normale | 1 882 |
Adjoint administratif principal de 1re classe | 1 882 |
Adjoint administratif principal de 2e classe | 1 629 |
Adjoint administratif de 1re classe | 1 375 |
Adjoint administratif de 2e classe | 1 375 |
3. Filière technique
CORPS ET GRADES | MONTANTS MOYENS ANNUELS |
Chef des services techniques | 4 002 |
Ingénieur principal des services techniques | 3 555 |
Ingénieur des services techniques | 2 600 |
Contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle | 1 905 |
Contrôleur des services techniques de classe supérieure | 1 905 |
Contrôleur des services techniques de classe normale | 1 905 |
Contremaître principal des services techniques du matériel | 1 882 |
Contremaître des services techniques du matériel | 1 630 |
Agent principal des services techniques de 1re classe | 1 859 |
Agent principal des services techniques de 2e classe | 1 859 |
Adjoint technique principal de 1re classe | 1 882 |
Adjoint technique principal de 2e classe | 1 630 |
Adjoint technique de 1re classe | 1 375 |
Adjoint technique de 2e classe | 1 375 |
4. Filière sociale
CORPS | MONTANTS ANNUEL DE RÉFÉRENCE |
Conseiller technique de service social | 3 026 |
Assistant principal de service social et infirmier hors classe | 2 147 |
Assistant de service social et infirmier | 1 763 |
Fait le 24 décembre 2012.
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 2012).