Arrêté du 24 décembre 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteArrêté du 24 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026838976

Texte parentLEGITEXT000026838963

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 décembre 2012 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. En application de l'article 2-1 du décret du 28 octobre 1996 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 20 % pour les personnels affectés dans les services déconcentrés de la police nationale et de la gendarmerie nationale situés dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95).

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