Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de la défense,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en date du 18 octobre 2012,
Arrête :
en vigueur le 28 décembre 2012, jusqu'au 8 mai 2015
1. Le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique mentionné à l'article 20 du décret du 20 décembre 1996 susvisé est fixé à 90 euros à compter du concours d'admission à l'école organisé en 2013.
en vigueur le 28 décembre 2012, jusqu'au 8 mai 2015
1. Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours les candidats titulaires d'une bourse d'études.
2. Sont également exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui :
3. ― soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L. 5421-1 du code du travail ;
4. ― soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 du code du travail.
5. Sont par ailleurs exemptés du versement des droits d'inscription les candidats français de la filière universitaire.
A abrogé :
en vigueur le 28 décembre 2012, jusqu'au 8 mai 2015
1. Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, C. Chabbert
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 décembre 2012).