Arrêté du 29 novembre 2012 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2012.

TexteArrêté du 29 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026839227

Texte parentLEGITEXT000026839223

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 novembre 2012 (version du 28 décembre 2012)Légifrance →

1. Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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