Arrêté du 21 décembre 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteArrêté du 21 décembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000026840203

Texte parentLEGITEXT000026840201

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 décembre 2012 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

1. En application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime, les opérations exécutées par les vétérinaires mandatés par l'Etat peuvent être rémunérées à l'acte.

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