Référencearticle 11 de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 (version du 29 décembre 2012)Légifrance →
1. Les articles 2 à 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
2. Les articles 2 et 10 ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant le 1er janvier 2013 dans les conditions prévues au II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ou au II de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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