Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026845034
Texte parentLEGITEXT000026845005
Référencearticle 15 de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
2. « Cet agrément est attribué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel l'association exerce effectivement les activités énoncées au premier alinéa. Il peut être renouvelé. Il peut être abrogé lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer. »