Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026845008
Texte parentLEGITEXT000026845005
Référencearticle 4 de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Après l'article L. 120-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 120-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 120-3.-Le respect de la procédure prévue par le présent chapitre conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier. »
3. II. ― La seconde phrase de l'article L. 122-3 du code minier est supprimée.