Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1461 du 26 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026845055
Texte parentLEGITEXT000026845049
Référencearticle 2 du décret n°2012-1461 du 26 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa, après les mots : « en assurer la promotion », sont insérés les mots : « , éventuellement en suggérant toute modification appropriée de la réglementation en vigueur » ;
3. 2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les représentants du ministère des affaires étrangères au sein du comité l'informent des pratiques dont ils ont eu connaissance et qui leur paraissent poser des problèmes d'ordre déontologique. » ;
5. 3° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « paritaire » est supprimé ;
6. 4° Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le comité d'éthique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.