Décret n° 2012-1461 du 26 décembre 2012 portant prorogation du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères

Publics concernés : agents du ministère des affaires étrangères. Objet : prorogation du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères pour une durée de cinq ans. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : à sa création en 2007, le comité d'éthique du ministère des affaires étrangères a été investi d'une triple mission : mener une réflexion sur l'éthique et la déontologie au sein du ministère et formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ; développer toute action utile à la diffusion des règles de déontologie, notamment dans le cadre de la formation professionnelle des personnels ; rendre ― à la demande du ministre ― un avis sur les questions relatives à l'application des règles de déontologie. Depuis 2010, il peut également être saisi de questions d'ordre général relatives à la déontologie par les organisations syndicales représentatives aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique ministériel. Le présent décret proroge l'existence de ce comité pour une durée de cinq ans. Il précise et complète en outre ses attributions. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2007-1849 du 26 décembre 2007 modifié portant création du comité d'éthique du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 5 décembre 2012,