Décret n°2012-1461 du 26 décembre 2012 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2012 au 19 février 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2012-1461 du 26 décembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026845057
Texte parentLEGITEXT000026845049
Référencearticle 3 du décret n°2012-1461 du 26 décembre 2012 (version du 29 décembre 2012)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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