Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière
IdentifiantLEGIARTI000026845135
Texte parentLEGITEXT000026845073
Référencearticle 10 du décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 40 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du 2, les mots : « Les réquisitions » sont remplacés par les mots : « Les demandes » ;
3. 2° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 3. Les demandes de renseignements peuvent être limitées aux formalités accomplies pendant une période déterminée. Cette limitation s'impose au service de la publicité foncière pour l'établissement des copies, extraits ou certificats. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 40
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