Texte consolidé · Décret

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2012

NatureDécret

Signé le26 décembre 2012

Publié le28 décembre 2012

Articles40 articles en vigueur

NOREFIE1225116D

IdentifiantLEGITEXT000026845073

Référence

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : officiers ministériels, autorités administratives et juridictions. Objet : adaptations diverses de la réglementation en matière de publicité foncière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Notice : l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 supprime le régime des conservateurs des hypothèques et transfère à l'Etat la responsabilité civile attachée à l'exercice de la mission de publicité foncière. Le présent décret porte des mesures réglementaires d'accompagnement de cette réforme et des mesures de coordination ; il prévoit par ailleurs des mesures de simplification du droit de la publicité foncière. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des impôts, notamment son annexe II ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques ;

Vu l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques ;

Vu le décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air ;

Vu le décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 60-323 du 2 avril 1960 modifié fixant le tarif des avoués ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;

Vu le décret n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle dite des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie) ;

Vu le décret n° 97-1 du 3 janvier 1997 modifiant le décret n° 53-496 du 21 mai 1953 relatif à la révision du régime des cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers ;

Vu le décret n° 99-193 du 12 mars 1999 modifié portant transfert d'attributions aux directeurs des services fiscaux en matière de gestion des cautionnements envers les tiers des conservateurs des hypothèques ;

Vu le décret n° 2002-296 du 28 février 2002 portant apport en participation d'immeubles domaniaux à l'agence foncière et technique de la région parisienne ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le décret n° 2006-1280 du 19 octobre 2006 portant apport d'immeubles domaniaux à l'agence foncière et technique de la région parisienne ;

Vu le décret n° 2006-1281 du 19 octobre 2006 portant apport d'immeubles domaniaux à l'agence foncière et technique de la région parisienne ;

Vu le décret n° 2006-1282 du 19 octobre 2006 portant apport d'immeubles domaniaux à la commune d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;

Vu le décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2007-781 du 10 mai 2007 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France ;

Vu le décret n° 2007-782 du 10 mai 2007 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont ;

Vu le décret n° 2007-784 du 10 mai 2007 portant apport d'immeubles domaniaux à l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval ;

Vu le décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ;

Vu le décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 2 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière

Article 1 LEGIARTI000026845123

A créé :

Code de l'organisation judiciaire : art. R211-7-1

Article 2 LEGIARTI000026845125

A modifié :

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : art. 6
Divisions : Section III : Obligations des services de la publicité foncière

A créé :

Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 : art. 26-1

Article 3 LEGIARTI000026845127

1. Le décret du 14 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 4 à 32 du présent décret.

Article 4 LEGIARTI000026845129

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 27

Article 5 LEGIARTI000026845184

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Divisions : Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents

Article 6 LEGIARTI000026845186

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 38

Article 7 LEGIARTI000026845188

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Divisions : Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents

Article 8 LEGIARTI000026845131

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 38-1

Article 9 LEGIARTI000026845133

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 39

Article 10 LEGIARTI000026845135

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 40

Article 11 LEGIARTI000026845137

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 42-1

Article 12 LEGIARTI000026845190

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 43

Article 13 LEGIARTI000026845192

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 44

Article 14 LEGIARTI000026845194

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 44-1

Article 15 LEGIARTI000026845196

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 47

Article 16 LEGIARTI000026845198

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Divisions : Section IV : Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents

Article 17 LEGIARTI000026845200

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 53

Article 18 LEGIARTI000026845139

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Divisions : Section IV : Certificats d'identité ― Demandes de renseignements et de copie de documents ; Paragraphe 2 : Demandes de renseignements et de copie de documents

Article 19 LEGIARTI000026845202

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 53-6

Article 20 LEGIARTI000026845141

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 53-7

Article 21 LEGIARTI000026845170

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 53-8

Article 22 LEGIARTI000026845172

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 56

Article 23 LEGIARTI000026845174

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 63

Article 24 LEGIARTI000026845176

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 68-2

Article 25 LEGIARTI000026845143

A créé :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 71-1, art. 71-2, art. 71-3, art. 71-4, art. 71-5, art. 71-6, art. 71-7, art. 71-8, art. 71-9, art. 71-10, art. 71-11, art. 71-12, art. 71-13

Article 26 LEGIARTI000026845145

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 72

Article 27 LEGIARTI000026845147

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 73

Article 28 LEGIARTI000026845149

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 74

Article 29 LEGIARTI000026845178

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 75, art. 85-9

Article 30 LEGIARTI000026845151

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 76

Article 31 LEGIARTI000026845180

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955
Divisions : Section III : Demandes de renseignements et de copie de documents

Article 32 LEGIARTI000026845182

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 85-4

Article 33 LEGIARTI000026845153

A modifié :

Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : art. 2

Article 34 LEGIARTI000026845155

A modifié :

Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 : art. 104, art. 113, art. 115

Chapitre II : Dispositions de coordination portant modification de divers codes

Article 35 LEGIARTI000026845157

A modifié :

Code des procédures civiles d'exécution : art. R321-3, art. R321-21, art. R322-4, art. R322-9, art. R322-63, art. R322-65, art. R311-11, art. R321-2, art. R321-6, art. R321-7, art. R321-9, art. R532-1, art. R321-10, art. R322-25, art. R533-2, art. R612-5
Code des assurances : art. R*421-74
Code général des collectivités territoriales : art. R4422-37, art. D2573-23
Code de commerce : art. R642-23, art. R642-24, art. R643-9, art. R670-5, art. R643-3, art. R643-4
Code de la construction et de l'habitation. : art. R*129-2, art. R*212-2, art. R353-159
Code de l'environnement : art. R332-13, art. R332-38, art. R541-68
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 384 A bis ; Art. 384 A ter ; Art. 384 A quater
Code de l'organisation judiciaire : art. R221-45
Code du patrimoine. : art. R212-9, art. R213-7, art. R442-3, art. R541-1, art. R621-80
Code rural : art. D124-4, art. D124-10, art. D124-11, art. D127-2
Code de l'urbanisme : art. R*322-20, art. R*322-21
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. : art. **R11-19, art. **R11-31
Code général des collectivités territoriales Art. D2343-7 -CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. **R13-62
Code rural Art. D127-4, Art. D127-6, Art. R127-10, Art. R152-4, Art. R151-18, Art. D127-7 -Code de la sécurité sociale. Art. R815-46 -Code de l'urbanisme Art. R142-13, Art. R213-15, Art. R*322-7 -Livre des procédures fiscales Art. R*208-4
Code monétaire et financier : art. R313-12

A créé :

Code de l'organisation judiciaire : art. R221-45
Code des procédures civiles d'exécution : art. R612-8

Chapitre III : Dispositions portant modification de textes non codifiés

Article 36 LEGIARTI000026845159

A modifié :

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 1, art. 3, art. 28, art. 30, art. 77-6, art. 24, art. 6, art. 12, art. 13, art. 20, art. 68, art. 82, art. 5, art. 10, art. 23, art. 34, art. 36, art. 37, art. 38, art. 41, art. 51, art. 53, art. 53-1, art. 55, art. 56, art. 57-2, art. 58, art. 59, art. 60, art. 64, art. 67, art. 67-1, art. 74, art. 76, art. 77, art. 25, art. 26, art. 27, art. 47, art. 54, art. 48, art. 79, art. 31, art. 72, art. 32, art. 57-3, art. 57-4, art. 67-3, art. 76-1, art. 40, art. 53-4, art. 53-6, art. 61, art. 63, art. 68-1, art. 68-2, art. 69, art. 70, art. 73, art. 77-3, art. 80, art. 85-4, art. 85-6, art. 85-7
Divisions : Chapitre III : Dispositions applicables dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé ; Art. 85-4 bis ; Art. 85-4 ter

Article 37 LEGIARTI000026845162

A modifié :

Décret n°78-262 du 8 mars 1978 : art. null
Décret n°60-323 du 2 avril 1960 : art. 47
Décret du 30 octobre 1935 : art. 16
Décret du 10 janvier 1936 : art. 22
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 : art. 8
Décret n°79-748 du 29 août 1979 : art. 22
Décret n°2002-296 du 28 février 2002 : art. 3
Décret n°2006-1280 du 19 octobre 2006 : art. 3
Décret n°2006-1281 du 19 octobre 2006 : art. 3
Décret n°2006-1282 du 19 octobre 2006 : art. 2
Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 : art. 9, art. 74, art. 13, art. 15, art. 82, art. 106
Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 : art. 7
Décret n°2007-784 du 10 mai 2007 : art. 3
Décret n°2007-781 du 10 mai 2007 : art. 3
Décret n°2007-782 du 10 mai 2007 : art. 3
Décret n°2011-320 du 23 mars 2011 : art. 10

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Article 38 LEGIARTI000026845164

1. Abroge l'article IX de la loi du 21 ventôse an VII susvisée ;

2. A abrogé les dispositions suivantes :

3. -Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 Art. 53, Art. 55

4. -Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 42, Art. 71, Art. 77-1, Art. 85-1, Art. 85-2

5. -Décret n° 97-1 du 3 janvier 1997 Art. 4

6. -Décret n° 99-193 du 12 mars 1999 Art. 4

7. -Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 Art. 41 , Art. 42

Article 39 LEGIARTI000026845166

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Article 40 LEGIARTI000026845168

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac