Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière
IdentifiantLEGIARTI000026845147
Texte parentLEGITEXT000026845073
Référencearticle 27 du décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les 1°, 10° et 11° de l'article 73 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « 1° Du permis d'aménager et du cahier des charges prévus à l'article L. 442-7 du code de l'urbanisme et de leurs modificatifs éventuels ; » ;
3. « 10° Des extraits des décrets prévus à l'article 1er du décret n° 58-1316 du 23 décembre 1958 relatif aux servitudes grevant les terrains nécessaires aux routes nationales et aux autoroutes ; » ;
4. « 11° Des arrêtés prévus à l'article L. 581-4 du code de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 73
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