Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012
RattachementChapitre Ier : Dispositions prises pour l'adaptation de la publicité foncière
IdentifiantLEGIARTI000026845174
Texte parentLEGITEXT000026845073
Référencearticle 23 du décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 63, les mots : « et, éventuellement, à l'article 42 du décret du 4 janvier 1955 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : art. 63
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